Questions, réponses sur la vente d'un véhicule d'occasion en Allemagne
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Comment s’effectue la réservation du véhicule ?

DCAI MANDATAIRE AUTO ALLEMAGNE fait office d’intermédiaire entre le garage vendeur allemand et le client français.
Un contrat de vente, émis par le garage vendeur, est envoyé à DCAI MANDATAIRE AUTO ALLEMAGNE
qui le transmet, après vérification et validation de son contenu, au client pour approbation et signature. vous devez nous faire parvenir les pièces suivantes 
-Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture internet, EDF ou eau).
Dans l'attente de votre  retour, je vous souhaite une excellente journée ! 

Y a t'il des garanties sur mon véhicule ?

Les véhicules de moins de 2 ans sont encore sous garantie constructeur. Néanmoins, il est fréquent de profiter d'extension de garantie européenne proposées par les concessions ou les garages vendeurs.

Et le kilométrage ?

Pour un achat dans les concessions de la marque, le kilométrage est garanti. Dans les garages multi-marques, le carnet d'entretien et les justificatifs des dernières révisions seront demandés.

Comment récupérer mon véhicule ?

Vous pourrez récupérer vous-même votre futur véhicule auprès du garage vendeur, ou nous pourrons vous le livrer au lieu de votre choix, selon la formule choisie.

Comment immatriculer mon véhicule ?

Nous livrerons votre véhicule en plaques WW provisoires françaises valable un mois. Vous pourrez durant ce mois, obtenir le quitus fiscal auprès de votre centre des impôts, puis passer en préfecture pour obtenir votre nouvelle carte grise.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

C'est un document délivré par votre centre des impôts qui justifie que la TVA est bien en règle, pour l'achat de véhicule à l'étranger.

Qu'est-ce que la taxe co² ?

La taxe CO² se paye lors de la première immatriculation d'un VP en France.
Elle est liée au taux d'émission de CO² combiné inscrit sur le certificat de conformité européen (COC) et dégressive avec les années.

 

 

Est-il possible de réceptionner mon véhicule en immatriculation définitive?

Oui, c'est possible. Nous pourrons vous proposer différentes solutions adaptées à vos besoins.

Comment s’effectue le règlement du véhicule ?

Le règlement du véhicule au garage vendeur en Allemagne s’effectue soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires sont obtenues avec le contrat de vente), soit en espèces sur place. Une combinaison des deux solutions est possible.

La voiture est-elle paramétrée en français à la livraison ?

L’ensemble du véhicule est intégralement paramétré en français (GPS, ordinateur de bord) pour la livraison.
Il est possible de se procurer le mode d’emploi du modèle en français sur internet ou bien de le commander via le réseau de la marque en Allemagne ou en France.

À quel moment doit-on s’acquitter de la TVA ?

En tant que particulier, vous réglez la voiture TTC auprès du garage en Allemagne. Dans la mesure où le modèle a au minimum 6 mois et 6000 km, vous n’avez pas à repayer de TVA en France à votre retour.
En tant que professionnel, vous achetez la voiture HT auprès du garage en Allemagne et réglez la TVA à votre retour en France.
Avec MANDATAIRE AUTO ALLEMAGNE  , vous êtes certain d’avoir payé la TVA et vous êtes à l’abri d’une fraude à la TVA dont certains mandataires peu scrupuleux peuvent commettre.

Est-on soumis au barème du bonus-malus écologique lorsqu’il s’agit de l’importation d’un véhicule d’occasion provenant d’Allemagne ?

Depuis le 1er janvier 2008, tout véhicule d’occasion dont il s’agit de la première immatriculation en France est soumis au barème du bonus-malus écologique. Pour calculer son montant, il faut prendre le malus en vigueur à la date de première immatriculation et enlever 10 % par année d’ancienneté.

 

Si vous avez 4 enfants ou plus, vous êtes exonéré de malus.

Qu'est-ce qu'un véhicule neuf ?

En matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois OU ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France.

Qu'est-ce qu'un véhicule d'occasion ?

En matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule d’occasion un véhicule qui a plus de 6 mois ET a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

Je paie ma TVA en France si ...

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessus) dans un autre état membre.
Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.
 
Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.
Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).

Je NE paie PAS ma TVA en France si ...

Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :
  • dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus)
  • dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence.
Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

QUEL EST LE DÉLAI POUR RECEVOIR MON VÉHICULE ?

En moyenne, entre le moment où vous payez le véhicule et sa livraison à Strasbourg, il faut compter 3 jours. Ce délai peut varier en cas de force majeur, c’est-à-dire en cas d’événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible.

QUE ME RESTERA-T-IL A PAYER APRÈS LA RÉCEPTION DE MON VÉHICULE ?

- Le contrôle technique de votre véhicule Si le véhicule a plus de 4 ans ou TUV allemand + 6 mois 
- Votre Certificat d'immatriculation définitive, incluant l’écotaxe (malus écologique)
Simulez le coût de votre certificat d’immatriculation sur www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

 

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