Conditions de vente
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Conditions Générales de Vente

DCAI est un intermédiaire qui propose un service logistique. Il vous aide à trouver un véhicule sur un marché étranger, et le rapatrie conformément à la loi. DCAI  ne vend AUCUN véhicule,DCAI met en relation un acheteur et concessionnaire et n’intervient pas dans la transaction.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).

Vous pouvez demander à exercer ce droit soit en nous contactant 

Art.1
Le consultant DCAI propose au client une prestation de courtage consistant à rechercher et à présenter une liste de véhicules d’occasions proposée par des professionnels de l’automobile.

Art.2
En tant que consultant DCAI  est rémunéré à la prestation effectuée et non sur le prix du du véhicule. Le consultant DCAI  ne participe jamais à la signature des contrats entre les entreprises qui vendent le véhicule et le client. Son action se limite à une intermédiation entre le vendeur PROFESSIONNEL et le client final. Le client règle directement le véhicule a celui-ci.

Art.3
Le PROFESSIONNEL élabore ses prix librement et sous sa seule responsabilité. Le PROFESSIONNEL est seul responsable des véhicules qu’il propose au client, du suivi de la commande et du parfait déroulement de la vente.

Art.4 Prix
*Nos tarifs comprennent, suivant la formule, tous les frais nécessaires à l’enlèvement et à la livraison du véhicule: transport du convoyeur Aller, Taxi, Autoroute, garage, Frais de personnel, Frais de carburant.
*Pour tous véhicules 4X4 et SUPERCARS une majoration de carburant sera demandée à la livraison ainsi que pour les missions incluant le dimanche ou le samedi,
*Frais d’immatriculation étrangère, plaques temporaires, certificat de conformité correspondants au véhicule seront à la charge du client.
*Tous les frais hors convoyage,( lavage, vidange, réparation,etc… ) demandés par le client seront facturés en supplément.
* Des suppléments pour frais de livraison seront appliqués en fonction de la distance parcourue pour livrer le véhicule, chaque cas sera estimé avant livraison.
Art.5 Zone d’Activité
France, Europe Communautaire et Suisse
Art 6 Commande
Toute commande devra être confirmée par mail ou fax dans les 24 h suivant la réception du bon de commande avec la preuve de virement nécessaire à la réservation.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la seule responsabilité du client est engagée, celle de DCAI sera caduque et aucun recours ni poursuite ne sera possible.
DCAI  ne sera en aucun cas responsable des problèmes, litiges, contentieux entre le client et le professionnel vendeur.

Art 7 Livraison
Un accord sera pris entre le client et  DCAI pour définir les modalités de livraison, date, lieu, etc…
Cet accord sera bien sur lié aux divers aléas possibles, dus a des faits externes a notre volonté.
La livraison ne pourra se faire qu’après avoir reçu les éléments suivants :
Bon de commande signé par le client.
Preuve du virement effectué
Pièces d’identité et justificatif de domicile
Personnes à contacter avec leurs numéros de téléphone
Consignes particulières éventuelles

 

Art 8 Conditions
Les procès verbaux et amendes résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route ainsi que les frais dus à une panne mécanique (dépannage, réparation, etc…) seront à la charge du client
Pour les autres, toutes marchandises, matériels et accessoires transportés doivent être couverts par le client.
Il sera demandé une carte verte d’assurance liée au véhicule et attestant que ce véhicule est assuré a la demande du client.

Art 9 Facture
A la livraison du véhicule, le client le contrôlera et apposera sa signature sur le document. Cette signature déchargera le convoyeur et notre entreprise de toute responsabilité ultérieure.

Art 10 Convoyage
La facture sera établie au vu du kilométrage relevé sur le véhicule le jour du retrait a la livraison. la distance sera calculée avec les adresses d’enlèvement et de livraison indiquées sur le contrat, paramètrée avec le type de parcours favorisant les autoroutes. Le client est informé qu’une différence peut exister entre le kilométrage facturé et le kilométrage réel, d’une part, par l’inexactitude du compteur kilométrique et d’autre part, par le fait que le véhicule peut emprunter un autre parcours dans un souci d’optimisation du convoyage.

Art 11 Annulation
Pour tout convoyage commandé mais annulé avant le départ du convoyeur, l’indemnité de frais forfaitaire indiqué dans le tarif restera sauf accord écrit de notre part. Une indemnité de 300 euros sera réclamée
Art 12 Clause attributive de compétence
Tous les litiges seront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.

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